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| Forum Francophone des Affaires Tél.: 02/ 230 84 00 Fax: 02/ 280 33 76 - siffa@skynet.be | |
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CHARTE INTERNATIONALE DU FORUM
persuadés que l’usage d’une même langue de grande diffusion facilite une étroite collaboration à des fins de progrès communs; constatant aussi que la langue française est, à cet égard, un instrument particulièrement efficace de coopération économique internationale; les gens d’affaires adhérant au Forum Francophone des Affaires, dont les premières rencontres ont eu lieu à Québec en septembre 1987 et à Dakar en mai 1989, adoptent les statuts suivants :
Il est créé le Forum Francophone des Affaires, ci-après dénommé le FFA. 2. BUT Le Forum Francophone des Affaires est une organisation internationale non gouvernementale formée de communautés d’affaires nationales constituées chacune en comité national du Forum Francophone des Affaires, ci-après dénommées comités nationaux, ayant pour vocation le développement des échanges commerciaux, industriels et technologiques au sein de l’espace économique francophone universel et l’amélioration de la coopération entre ses membres. Le FFA est reconnu comme un organisme de la Francophonie par le Sommet des chefs d’État et de gouvernement ayant en commun l’usage de la langue française. 3. FONCTIONS Le FFA remplit des tâches d’étude, d’information, de coordination et d’action. En agissant par l’intermédiaire de ses organes, le FFA est appelé à poursuivre ses objectifs. Sans que l’énumération des actions suivantes ne soit exhaustive, il peut : a) aider un groupe de gens d’affaires à former un comité national dans chacun des pays ou communautés de la Francophonie; b) établir et maintenir à jour une banque de données portant sur l’ensemble des entreprises francophones; c) diffuser régulièrement, aux opérateurs économiques des communautés concernées, un bulletin de liaison concernant les activités du FFA et toutes autres publications, études ou documents relatifs à l’espace économique francophone; d) constituer un système de communications rapide et efficace entre les différents comités nationaux; e) assurer l’organisation d’une rencontre bisannuelle du FFA et de toute autre activité susceptible de resserrer les liens d’affaires entre les opérateurs économiques de la Francophonie. 4. MEMBRES Le FFA est formé de communautés d’affaires nationales constituées en comités nationaux intéressés à œuvrer à l’échelle internationale et provenant de pays, gouvernements et communautés linguistiques francophones. Chaque membre du FFA doit acquitter les droits d’adhésion prévus et s’engager à respecter, sous peine de suspension, les dispositions de la présente Charte de même que les décisions et règlements du FFA. Une seule communauté d’affaires nationale (comité national) par pays, gouvernement ou communauté linguistique peut être admise comme membre du FFA. 5. ADHÉSION Pour être admis comme membre du FFA, un comité national dûment constitué doit adresser une demande d’adhésion au Secrétariat International. La demande doit contenir le nom du ou des représentants mandatés pour représenter le comité national. En cas d’acceptation, l’adhésion ne devient effective qu’après l’acquittement des droits d’adhésion prévus. 6. OBSERVATEURS Toute communauté d’affaires nationales non membre du FFA et qui utilise le français peut, sur décision de la Conférence générale, être admise en qualité d’observateur. Les observateurs ne disposent pas du droit de vote. Ils peuvent néanmoins être entendus à la Conférence générale, sauf objection des membres.
Il est créé comme organes principaux du FFA : a) une Conférence générale des membres; b) un Bureau International appelé BIFFA; c) un Secrétariat International; d) tout autre organe subsidiaire que la Conférence générale peut juger utile de créer. CONFÉRENCE GÉNÉRALE 8. COMPOSITION La Conférence générale des membres se compose de tous les membres du FFA. 9. FONCTIONS ET POUVOIRS Les fonctions et pouvoirs de la Conférence générale sont: a) orienter l’activité du FFA; b) approuver le programme de travail du FFA; c) décider de la création et de la composition des organes subsidiaires; d) déterminer et contrôler la politique financière du FFA et approuver son budget; e) se prononcer sur l’admission, la suspension ou la radiation d’un membre; f) fixer le barème de cotisation des membres; g) décider de l’admission des observateurs; h) nommer éventuellement les liquidateurs du FFA; i) élire les membres du BIFFA; j) nommer le secrétaire général, sur proposition du BIFFA; k) amender la présente Charte; l) nommer le commissaire aux comptes; m) prendre toutes les mesures propres à la réalisation des objectifs du FFA. Le président de la Conférence générale est le président du comité national du pays hôte. Il entre en fonction un an avant la tenue du Forum dans son pays. Il est membre du BIFFA sans droit de vote. 10. RÉUNIONS La Conférence générale se réunit tous les deux (2) ans, soit à l’occasion de la tenue du Sommet des chefs d’État et de gouvernement ayant en commun l’usage du français, au lieu fixé pour la tenue du Sommet ou à celui fixé lors de la session antérieure. C’est le comité national du lieu où se tient le Sommet qui se charge de la préparation de la réunion. En l’absence de Sommet, la Conférence générale se réunit au moins tous les quatre (4) ans. Dans ce cas, les membres du BIFFA sont renouvelés automatiquement. A la demande de la moitié au moins des membres du FFA, demande adressée au président de la Conférence générale, la Conférence générale tient une réunion. Si le BIFFA estime qu’une résolution adoptée par lui entre deux réunions de la Conférence générale nécessite l’approbation de celle-ci, à la demande du président de la Conférence générale, le Secrétariat International en saisit, par écrit, tous les membres qui manifestent leur accord ou leur désaccord par télécopieur ou par courrier. Ils sont alors réputés avoir tenu une réunion extraordinaire de la Conférence générale. Les conditions de quorum et de vote sont celles prévues pour la Conférence générale.
À la demande du président de la Conférence générale, l’avis de convocation est transmis par le Secrétariat International, à tous les membres, au moins soixante (60) jours avant la date prévue pour la réunion. Tout projet d’amendement à la Charte est communiqué avec l’avis de convocation. 12. VOTE Chaque comité national membre du FFA dispose d’une voix. Un membre ne peut exercer son droit de vote s’il n’a pas acquitté ses droits d’adhésion ou ses cotisations. Le porte-parole de chaque comité national doit être dûment mandaté par son comité pour le représenter. Le quorum est fixé à la moitié des membres du FFA. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents, l’abstention n’étant pas considérée comme un vote. Toutefois, toute modification à la présente Charte requiert la majorité des 2/3 des membres présents. Bureau International du Forum Francophone des Affaires - BIFFA 13. COMPOSITION Le BIFFA est élu par la Conférence générale des membres. Il est formé de 15 membres votant élus parmi les représentants des comités nationaux. En font également partie, sans droit de vote, le président de la Conférence générale et le secrétaire général du FFA. Les membres en poste au BIFFA lors de l’adoption de la présente Charte deviennent automatiquement les premiers membres du BIFFA et demeurent en poste jusqu’à l’élection, lors de la première réunion de la Conférence générale du BIFFA. Le mandat de chacun des membres élus au BIFFA est de deux (2) ans. Il est renouvelable. Afin de tenir compte, dans la composition du BIFFA, de la représentation régionale, la répartition des membres votant ( 15 ) est la suivante: 14. FONCTIONS ET POUVOIRS Les fonctions et les pouvoirs du BIFFA sont: a) élire, parmi les membres votants du BIFFA, un président pour une période de deux (2) ans, et combler toute vacance à ce poste; le mandat du président peut être renouvelé; b) mettre en œuvre les recommandations de la Conférence générale; c) établir un plan de conduite des activités du BIFFA selon les priorités déterminées par la Conférence générale; d) examiner les rapports financiers et les prévisions budgétaires; e) autoriser le plan budgétaire annuel du FFA; f) fixer les critères et normes d’embauche du personnel du Secrétariat International; g) créer des comités, en désigner les membres et déterminer leurs fonctions; h) adopter un règlement intérieur; i) exercer toute autre fonction qui pourrait lui être confiée par la Conférence générale;
Le BIFFA se réunit au moins deux fois par année, à la date et au lieu fixés par le président, ou à la demande d’au moins le tiers de ses membres adressée au président du BIFFA qui convoque alors une réunion. 16. VOTE Chaque membre votant du BIFFA dispose d’une (1) voix. Le quorum est fixé à la moitié des membres élus du BIFFA représentant au moins trois (3) régions géographiques qui le composent. Les décisions du BIFFA sont prises à la majorité simple des membres élus présents. En cas d’égalité, la voix du président compte double. SECRÉTARIAT INTERNATIONAL 17. COMPOSITION Le Secrétariat International est composé du secrétaire général et du personnel administratif et technique nécessaire au bon fonctionnement du FFA. Le secrétaire général est nommé par la Conférence générale sur recommandation du BIFFA pour une période de deux (2) ans. Son mandat est renouvelable. En cas de vacance au poste de secrétaire général, le président du BIFFA convoque, dans un délai de trois (3) mois, une réunion extraordinaire du BIFFA afin de nommer un secrétaire général pour le reste du mandat.
Le secrétaire général assume la direction du FFA. Il représente le FFA dans les actes officiels. Il nomme également les membres du personnel conformément aux règles fixées par le BIFFA. Les membres du personnel doivent être choisis parmi les personnes possédant les plus hautes compétences compte tenu des besoins du FFA. Le secrétariat international veille à l’exécution des décisions de la Conférence générale et du BIFFA, de même qu’à la conduite des activités du FFA. Il établit le budget et les rapports financiers du FFA et prépare le programme de travail du FFA. Les activités du Secrétariat International et de son personnel ont un caractère exclusivement international. Tous les membres du FFA s’engagent à respecter le caractère international des fonctions du secrétaire général et du personnel et à ne pas chercher à les influencer dans l’accomplissement de leurs fonctions.
Le FFA tire ses ressources financières des cotisations de ses membres, des dons, des subventions et des produits de ses activités. Les cotisations des membres sont payables à l’avance selon les modalités et le barème établis par la Conférence générale 20. BUDGET Le budget prévoit les recettes et les dépenses relatives aux programmes des activités du FFA, à l’appui de ces programmes et aux activités administratives du Secrétariat International et du FFA. Le secrétaire général et le personnel du Secrétariat sont les employés du FFA et leur rémunération est fixée par décision du BIFFA.
Le budget du Secrétariat International devra être approuvé chaque année par le BIFFA sur recommandation du secrétaire général. 22. LANGUE OFFICIELLE La langue officielle du FFA est le français. 23. SIÈGE SOCIAL Le siège social du FFA est fixé à Montréal. Il peut être transféré en tout autre lieu sur décision de la majorité des 3/4 des membres de la Conférence générale. La Conférence générale pourra, en temps utile, établir des bureaux dans les diverses régions géographiques représentées au sein du FFA. La Conférence générale décide, sur proposition du BIFFA, du lieu, de la composition, des fonctions et du mode de financement de ces bureaux régionaux.
Le FFA est réputé dissout et liquidé dans le cas où la majorité des 3/4 des membres de la Conférence générale décide de le dissoudre. En suite de quoi, il n’est réputé avoir d’existence qu’aux fins de sa liquidation. En cas de dissolution du FFA, ses affaires sont liquidées par des liquidateurs, nommés conformément à la Charte, qui procéderont à la réalisation de l’actif et à l’extinction du passif. Le solde actif ou passif sera réparti au prorata des cotisations respectives.
Toute décision relative à l’interprétation de la présente Charte est prise par la Conférence générale, conformément aux dispositions de l’article 12.
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